Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

Monsieur Jean François DELAGE
Préfet des Pyrénées Orientales
24, quai Sadi Carnot
66951 Perpignan Cedex

La Forge de Reynès, le 15 avril 2011

Objet : Demande de réunions publiques réelles et de prolongation de l’enquête publique sur le projet de PPRN prévisibles de la commune de Reynès. Arrêté préfectoral n°2011032-0009

Monsieur le Préfet,

Nous considérons qu’à propos du projet de PPRN prévisible sur la commune de Reynès, « l’information et la participation des citoyens » ainsi que « le débat public » dans les faits n’ont pas eu lieu (Art L124-1 & L124-8 du code de l’environnement). Dans notre secteur qui passe d’une zone blanche à rouge, sur 30 propriétaires, aucun n’était au courant le 20 mars 2011, alors que la décision avait été prise au conseil municipal le 20 octobre 2010. Si M. Jean PI n’était pas allé à la mairie, par hasard, nous n’aurions pas été informés. A notre réunion du 7 avril à laquelle ont participé M. A. FARRIOL le Maire et M. R. VILLALONGUE ancien Maire avec plus de 60 participants, seulement par le « bouche à oreilles », seules 6 personnes étaient au courant du PPRN par les informations officielles ; or cette réunion se tenait la veille de la fermeture le 8 avril de l’enquête publique. A la suite de cette réunion, les propriétaires que nous rencontrons nous disent ne pas comprendre leurs zonages qui semblent aberrants et ils n’ont pu poser des réclamations auprès du Commissaire Enquêteur. Ainsi, comme aucune réunion de concertation n’a eu lieu sur la commune, l’enquête publique nous apparaît bien minimaliste.

En conséquence, nous remettons en cause les bases mêmes de l’analyse de RTM sur notre secteur. Lors de la rencontre du 11 avril, M. Roland CLAUDET Directeur départemental a argumenté le passage de notre secteur en zone rouge avec seulement des volumes du Tech et une hypothèse en variabilité entre 2 500 m3/s et 4 500 m3/s en retenant 3 500 m3/s tout en disant que 4 500 m3/s est « fantaisiste ». Il formule une autre hypothèse « si l’eau est rentrée» le 17 octobre 1940, et affirme « si l’eau rentre par la parcelle …» et parle à la fois de « chose probable et improbable ». En fait, aucune section topographique réelle du Tech n’a été mesurée sur le secteur ; seuls des profils types nous ont été présentés. Mais surtout, M. Roland CLAUDET veut ignorer les causes même de l’embâclement contre le pilier du pont du chemin de fer (fait historique). Ce que confirme la légèreté du « Rapport de Présentation du PPR de Reynès » p44, 48, … Tout est d’une approximation confondante.

Nous avons fourni un argumentaire documenté et écrit à RTM et au Commissaire Enquêteur sur la conjonction des quatre phénomènes, qui ne peuvent plus se reproduire : causes de l’embâclement et de la montée de l’eau ainsi que des témoignages (voir nos différents courriers). Nous contestons le durcissement exagéré du PPRI de 2011 (zones rouges) par rapport au PPR de 1993 (zones blanches) qui nous apparaît sur notre secteur totalement arbitraire et non légitime. Face aux explications et à l’attitude de RTM, nous attendons que l’administration qui a pris cette initiative justifie et argumente maintenant de manière rigoureuse ses choix.

Vous avez évoqué, Monsieur le Préfet, la possibilité de revenir sur des procédures de PPRN bâclées et non conformes à la loi. Aussi, au nom de votre pouvoir à prendre des mesures appropriées pour pallier ces anomalies, nous vous demandons la mise en place de réunions publiques et la prolongation de l’enquête publique.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de nos meilleures intentions.

Jean François DUNYACH, Luc FONS, Jean Pierre MARQUES, Jean MAS, Jean PI

Copie : M. Fréddy NOLOT Commissaire Enquêteur, M. Alain FARRIOL Maire de Reynès, M. Roland CLAUDET Directeur RTM, M. Antoine ANDRE Sous Préfet de Céret, M. Robert GARRABE Vice Président du Conseil Général, M. Jean François DELAGE Préfet des Pyrénées Orientales, M. Pascal JOBERT Directeur Eau et Risques DDTM et M. Philippe ORIGNAC Responsable Prévention des Risques