Madame la Présidente du Conseil Général

Madame la Présidente du CG des Pyrénées Orientales
24, quai Sadi Carnot
66906 Perpignan Cedex

Reynès, le 08 novembre 2011

Objet : Demande d'invalidation du projet de PPRN de la commune de Reynès (66).
Arrêté préfectoral des Pyrénées Orientales n°2011032-0009.

Madame la Présidente,

Nous vous avions fait parvenir un courrier le 18 juin dernier et à ce jour nous, « CANVIEM », réaffirmons que le projet de PPRNP 2011 de Reynès est arbitraire et non conforme à la loi (code de l'environnement) car :


• « L'information des citoyens de Reynès » a été minimaliste et incompréhensible. Le bulletin municipal portait seulement : - PPRN : nomination d'un commissaire enquêteur. Aucune information n'a été développée dans la rubrique locale de Reynés dans l'Indépendant.
• « Le débat public et la participation des citoyens de Reynès » n'ont pas eu lieu (Art L124-1 & L124-8 du code de l'environnement). Le 7 avril, un jour avant la fin de l'enquête publique le 8 avril, nous avons réussi à réunir plus de 60 personnes pour les informer et seulement 6 étaient au courant du PPRN dont 4 conseillers municipaux.
• Le rapport de présentation du projet de PPRN par RTM n'est pas crédible car il repose sur des données fausses et même mensongères. RTM jongle avec des chiffres, des données et des éléments épars, incohérents et non véritablement validés (débits, embaclements, glissements, …) à partir même d'articles journalistiques, purs chefs d'œuvre de travestissement des faits à propos d'immeubles détruits et de bétail emporté.
• La montée de l'eau à la Forge le 17 octobre 1940 au soir (aléa de référence) pour les risques d'inondations n'est pas étayée. Les causes artificielles et non reproductibles (vague ayant déferlé dans la vallée du fait du barrage formé sur l'usine de La LLau qui s'est éventrée en faisant tomber le pilier central du pont de fer sur son passage ; pilier construit en dépit du bon sens) ne sont pas évoquées. Pour rappel il y a eu 38 morts entre Amélie, Arles, Le Tech, Banat, etc., aucun mort sur Reynès. Mais surtout aucune modélisation hydro-géomorphologique rigoureuse ni investigation de terrain sérieuse n'ont été réalisées. Devant notre insistance, RTM a fait refaire, courant septembre, des mesures de profils de sections du Tech à la Forge.
• Les zonages des reliefs ne tiennent pas compte des aspects géologiques. Sur la quasi-totalité des secteurs a été faite abstraction de la nature du sous-sol, comme si toute la commune se situait sur des terrains meubles, alors que le schiste primaire compact domine. Les aléas glissement et érosion par ravinement sont apposés, sans aucune réalité historique, alors que par le passé, aucun phénomène de ce type n'est survenu (absence de traces sur le terrain ou dans la mémoire des habitants).
Outre le fait qu'aucune concertation publique n'a eu lieu, des visites systématiques de terrain n'ont pas été faites par le bureau d'études SIEE et RTM chargés de l'établissement du projet de PPRN. De nombreuses erreurs montrent une analyse réalisée uniquement sur plans ou photographies aériennes, sans vérification sur le terrain.
• Le règlement du projet de PPRN laisse la part belle à l'arbitraire (mairie et services de l'état). Cela a déjà été le cas pour un certain nombre de décisions d'urbanisme sur la commune.

Cette suite de faits nous a obligés à demander l'annulation du projet de PPRN sur Reynès (66) auprès des services de l'Etat (RTM, Préfecture, DREAL, Direction Nationale de l'ONF). C'est pourquoi nous demandons toujours l'invalidation du projet de PPRN sur notre commune. L'attitude de ces mêmes services avec l'avis favorable du Commissaire Enquêteur nous contraindra à nous pourvoir au Tribunal Administratif. Nous vous remettons ce courrier, Madame la Présidente, pour que vous intercédiez en notre faveur auprès de Monsieur Le Préfet des Pyrénées Orientales.

Dans l'attente, veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de notre considération distinguée.

Pour l'Association CANVIEM
JF DUNYACH Président CANVIEM (parcelles N°554 - 555 Reynès 66) 11, rue Ernest Renan 92310 SEVRES
Jean PI Président CANVIEM (parcelles N°661-572-593) 11, route d'Amélie La Forge 66400 REYNES