Monsieur le Sous-Préfet de Céret

Monsieur Antoine ANDRE
Sous-Préfet de Céret
1, rue de la Sardane
66400 CERET

La Forge de Reynès, le 04 mai 2011

Objet : Demande de réunions publiques réelles et de prolongation de l'enquête publique sur le projet de PPRN prévisibles de la commune de Reynès. Arrêté préfectoral n°2011032-0009
Lettre R/AR

Monsieur le Sous-Préfet,

Nous tenons particulièrement à vous remercier de votre réponse du 21 avril 2011 concernant notre demande de prolongation du PPRN sur Reynès.

Dans votre courrier, vous évoquez l'article 562-1 et les suivants du Code de l'Environnement ; or, l'article L562-3 précise que « l'enquête publique doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er » du Code de L'Environnement. Ce chapitre III du titre II du livre 1er renvoie précisément aux sections 1 et 2 avec justement les articles L 123-1, L 123-3, L 123-4, L 123-9, L 123-14 et L 123-16 ; articles références de tous nos courriers.

En outre, l'article L562-4-II mentionne que «Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des objections pendant le délai d'un mois précédent l'approbation par le préfet de la modification.».

C'est pourquoi, nous espérons toujours, que fonction de ses prérogatives, Monsieur le Préfet reviendra sur les procédures du PPRN prévisibles de la commune de Reynès, bâclées et non conformes dans les faits à la loi, et aussi, au nom de son pouvoir, prendra des mesures appropriées pour pallier ces anomalies ; ainsi nous redemandons la mise en place de réunions publiques et la prolongation de l'enquête publique.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'assurance de nos meilleures intentions.